Pourquoi les tremblements de terre constituent-ils un risque pour toute la Suisse et pourquoi les engagements conditionnels offrent-ils une aide efficace pour un coût raisonnable en cas d'événement grave ?
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Les tremblements de terre sont rares, mais ils causent d’énormes dégâts. D’après le Service sismologique suisse (SED), de forts séismes peuvent survenir à tout moment et n’importe où en Suisse. Les dommages causés aux bâtiments et à leur contenu se chiffreraient entre 11 et 44 milliards de francs. Le financement de la reconstruction des bâtiments deviendrait alors un défi existentiel pour de nombreux propriétaires privés, ainsi que pour les communes et les villes. Les banques et les caisses de pension seraient particulièrement menacées : les hypothèques ne pourraient plus être remboursées, et les portefeuilles immobiliers des caisses de pension subiraient des pertes de valeur.
Il est donc essentiel de se préparer à l’éventualité d’un séisme afin de limiter les dégâts et de pouvoir reconstruire au plus vite. Pour y parvenir, il convient notamment d'élaborer une réglementation sur la manière dont les moyens financiers seront collectés et alloués. Les propriétaires doivent avoir la certitude que les dommages causés à leurs bâtiments seront pris en charge. Les particuliers et les entreprises doivent pouvoir rester dans la région touchée. Grâce à la solidarité nationale entre les propriétaires de bâtiments, le système d’engagements conditionnels est nettement plus avantageux qu’une solution d’assurance classique.
Pourquoi l’Association des établissements cantonaux d’assurance soutient-elle le système d’engagements conditionnels en cas de séisme ?
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Aujourd’hui, seuls 15 % des bâtiments sont assurés contre les tremblements de terre. C’est tout à fait compréhensible : Qui trouve raisonnable de payer pendant des décennies des primes d’assurance élevées pour un événement très rare ?
De plus, on peut en théorie supposer que l’État interviendra et financera la reconstruction des bâtiments en cas d'événement grave. Or, il est bon de rappeler que les dépenses publiques sont financées par les impôts. La question qui se pose alors est de savoir ce qui est préférable : augmenter les impôts a posteriori ou prélever une taxe unique et solidaire en cas d’événement grave ?
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L’introduction d’un système d’engagements conditionnels permet de supprimer les paiements de primes pour des assurances tremblement de terre privées, ce qui représente un important potentiel d’économies annuelles. Ce n’est qu’en cas de fort séisme que chaque propriétaire de bâtiment devra s'acquitter, une seule fois, d’un montant limité.
Exemple : pour une maison dont la valeur d’assurance immobilière est de 500 000 francs, l’engagement conditionnel est de maximum 3500 francs (0,7 %). Avec un tel système, 22 milliards de francs seraient rapidement disponibles pour le financement de la reconstruction après un tremblement de terre en Suisse.
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Un bien immobilier représente en règle générale la plus grosse partie de la fortune. Grâce au système d’engagements conditionnels, tous les propriétaires ont la certitude que leurs biens d’existence sont couverts. Les économies réalisées sur les primes d’assurance tremblement de terre peuvent être utilisées pour assurer l’inventaire du ménage/commerce ou pour assurer une interruption de l’exploitation ou la perte de revenus locatifs. Le système d’engagements conditionnels, complété selon les besoins par des assurances complémentaires privées, offre ainsi une protection optimale.
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85 % des bâtiments ne sont pas assurés contre les dommages sismiques. Leurs propriétaires seraient livrés à eux-mêmes. Les assurances privées ne peuvent pas couvrir à elles seules l’intégralité des dommages causés par un événement aussi rare qu’un séisme. En effet, si tous les propriétaires optaient pour une assurance tremblement de terre privée, les primes seraient nettement plus élevées. Il pourrait même être impossible d'obtenir une assurance. C'est d’ailleurs pour cette raison que certains assureurs privés prévoient déjà dans leurs conditions d’assurance des limites dans les indemnités accordées.
Qu'ils soient anciens ou neufs, tous les bâtiments sont concernés : la construction parasismique (norme de construction SIA 261) a pour objectif la protection des personnes. Cela signifie qu’un bâtiment ne doit pas s’effondrer pendant une secousse sismique. Il peut néanmoins subir de graves dommages.
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Après un séisme, l’État s’occupera des blessés et des sans-abris et remettra en état de fonctionnement les infrastructures d’approvisionnement et de transport. Il consacrera donc l’essentiel de ses moyens financiers à la reconstruction des infrastructures, car c’est sa mission. Par contre, le financement de la reconstruction de biens privés n’est pas une mission de l’État.
Bien que les tremblements de terre comptent, avec les pandémies et les pénuries d’électricité, parmi les trois principaux risques auxquels la Suisse est exposée, leurs répercussions ne sont pas directement comparables. Lorsque la Confédération est intervenue, par exemple pour sauver des banques et des entreprises d’approvisionnement en énergie, elle a accordé des garanties, des cautions et autres, mais n’a pratiquement pas versé d’argent. Dans le cas de la pandémie, les assurances sociales sont également intervenues. Or, pour un tremblement de terre, les garanties ne suffisent plus. De grandes sommes d’argent doivent être disponibles très rapidement. Cependant, la Confédération ne pourrait s’appuyer sur aucune base légale. Le processus d'élaboration d'une telle base n'est pas rapide, et on perdrait du temps pour la reconstruction.
Si au final l’État finançait la reconstruction de bâtiments privés, il en résulterait une augmentation des impôts pour tous. Pourquoi serait-ce à l’ensemble de la population, en particulier les locataires, de participer aux coûts de reconstruction de bâtiments privés ? Et si les pouvoirs publics finançaient la reconstruction en s’endettant, la charge financière inhérente serait supportée par les générations suivantes. Ces deux possibilités de financement par les pouvoirs publics (augmentation d’impôts ou endettement) seraient extrêmement peu solidaires.
L’Association des établissements cantonaux d’assurance soutient la solution solidaire d’un système d’engagements conditionnels en cas de séisme dans sa forme proposée par le Conseil fédéral dans le cadre de la procédure de consultation. Un tel système permet d’obtenir la couverture la plus avantageuse et la plus complète des bâtiments en cas de dommages sismiques. Il permet aussi d’économiser des primes d’assurance pendant des décennies ou de les utiliser de manière plus ciblée. Enfin, le système d’engagements conditionnels garantit que les pouvoirs publics peuvent se concentrer sur la reconstruction des infrastructures sans avoir à se soucier du financement des biens privés.