Transport souterrain de marchandises : ancrage juridique de certains principes

Lors de sa séance du 3 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation relative à une loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises. Il s'agit d'établir les bases juridiques permettant la construction et l’exploitation d'installations destinées à ce type de transport. La consultation doit en outre montrer si Cargo sous terrain (CST) bénéficie du soutien nécessaire des acteurs politiques et économiques. En fonction des réactions, le Conseil fédéral décidera s’il continuera à soutenir le projet CST et la création d’une base légale. La consultation a pris fin le 10 juillet 2019.

Nous sommes d'accord, sur le principe, avec la réglementation d’une nouvelle forme de transport de marchandises sur la base du projet Cargo sous terrain (CST). Certains principes doivent encore être pris en compte et ancrés dans la loi.

L'Association des établissements cantonaux d'assurance est favorable, sur le principe, à la proposition, mais demande que certains points encore en suspens soient réglementés :

• Obligation d'assurance : s’il s’agit de bâtiments au sens des lois cantonales sur l'assurance des bâtiments, les exploitants d’installations de transport souterrain de marchandises sont soumis aux prescriptions des cantons et des communes concernant l'obligation d’assurance.
• Compétence pour les opérations des forces d’intervention : les exploitants d’installations de transport souterrain de marchandises prennent part aux coûts de mise à disposition des forces d’intervention dans la mesure où les forces d’intervention fournissent des prestations pour intervenir sur les installations dédiées au transport souterrain de marchandises.
• Répartition des compétences : les compétences de la Confédération et des cantons doivent être régies de manière claire afin d’éviter toute incertitude ou toute discussion ultérieure. En matière de protection incendie, aucun report des compétences sur la Confédération ne doit avoir lieu.
• Dommages aux bâtiments en raison de la construction, de l’exploitation ou du démantèlement : les exploitants doivent fournir des sécurités financières pour de tels dommages aux installations de transport souterrain de marchandises.